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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 270
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 270 octroie à l'État un droit de préemption sur toute vente d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics ; l'objectif est de restaurer l'unité et de faciliter la mise en valeur de certains domaines nationaux.
