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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 271
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 271 remplace les mots « présentant un caractère exceptionnel » par le mot « remarquable », élargissant ainsi les conditions de mise en oeuvre de la protection d'un patrimoine mobilier. L'article prévoit dans tous les cas l'accord préalable du propriétaire et le principe d'une indemnisation si l'autorité administrative refusait ultérieurement de lever la servitude.
