Intervention de Françoise Férat

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 264

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dans sa nouvelle rédaction. Les collectivités pourront ainsi décider au cas par cas : cinq cents mètres, ce n'est pas pertinent à l'échelle d'un village. Selon sa configuration, ce peut être trop ou pas assez.

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