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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 265
Françoise Férat, rapporteur :Les amendements identiques n° 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne.
Nos propositions visent à maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale, en rétablissant la participation et le contrôle de l'État et en substituant au PLU un règlement spécifique qui leur serait annexé. Cela nous semble plus approprié aux actions dans la durée qu'implique la protection du patrimoine. Demande de retrait.
Les amendements identiques n° 87 et 133 sont retirés.
L'amendement de coordination n° 265 remplace les mentions de cités historiques par celles de sites patrimoniaux protégés.
L'amendement n° 265 est adopté.
Mon amendement n° 272 donne aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine la possibilité de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. En l'état, le texte n'identifie pas les personnes ou instances pouvant être à l'origine d'une demande de classement, ne mentionnant que l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
