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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 273
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle.
D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique après accord de l'autorité délibérante de la zone concernée.
Cependant, sa rédaction présente des ambiguïtés. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique seulement lorsque la cité historique couvre un périmètre ne dépassant pas une commune ou une partie de celle-ci. De plus, l'amendement ouvre la possibilité d'un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l'accord de l'EPCI, alors même que ce dernier pourrait être chargé de la mise en oeuvre de cette servitude en raison de ses compétences en matière de documents d'urbanisme. Avis défavorable.
