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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation.
Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents de mise en oeuvre découlant du classement au titre de la cité historique, pour éviter toute confusion.
Les recommandations relatives aux outils de médiation sont rendues inutiles par ma proposition de créer des commissions locales sur le périmètre de la cité historique, chargées d'en assurer le suivi. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.
