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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 276
Françoise Férat, rapporteur :La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir indiquer dans son avis le document qui lui paraît le plus approprié pour garantir la protection du patrimoine. Tel est le sens de mon amendement n° 276.
