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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 281
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 281 limite le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, étant entendu que leurs prescriptions doivent être compatibles avec le PLU.
