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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 286
Françoise Férat, rapporteur :Non, car nous avons précisé que l'exigence de qualité devait s'appliquer à tous les lotissements sans considération de surface. D'expérience, ce sont les plus petites opérations de lotissement qui posent le plus de problèmes. Mon amendement évitera que cette loi ne soit privée d'effet par un arbitrage interministériel défavorable. J'ai appris lors des auditions que le seuil envisagé se situait à 40 000 mètres carrés de surface.
L'amendement n° 286 est adopté.
L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
