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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 290
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 290 modifie la loi du 3 janvier 1977, en créant un nouvel article 23-1 dans la partie consacrée à l'organisation de la profession d'architecte, pour rappeler que le conseil régional de l'ordre des architectes est le garant du respect des obligations déontologiques des architectes inscrits au tableau régional.
