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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 141
Françoise Férat, rapporteur :Réduire de moitié les délais d'instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte n'est pas justifié. D'où cet amendement de suppression n° 294, identique à l'amendement n° 141.
