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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 297
Françoise Férat, rapporteur :Nous sommes farouchement opposés aux ordonnances, non par tactique politicienne mais parce que le Gouvernement nous annonce un texte sur la culture depuis des années. Il a eu le temps de travailler ! Et pourtant, le texte contient pas moins de 36 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je propose la suppression de cet article avec l'amendement n° 297.
