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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 109
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'assistance technique et financière de l'État pour l'élaboration des études préalables à la mise en place d'un PSMV.
