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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 312
Françoise Férat, rapporteur :Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24.
L'amendement n° 312 est adopté.
Les amendements identiques n° 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime.
L'amendement n° 135 est retiré.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 313 est adopté.
Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, pour substituer aux règlements d'AVAP ou de ZPPAUP un PSMV ou un PMVAP. Ne prenons pas le risque que des sites patrimoniaux protégés ne soient plus couverts par un document.
