Intervention de Christophe-André Frassa

… l’économie de partage, la consommation collaborative bousculent les codes. Mais je plaide surtout pour une révision profonde, une vraie simplification du droit des sociétés. Nous en débattons aujourd’hui, et le chemin sera long au regard de ce que je viens de souligner.

En effet, ce texte est la ratification stricte de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées – de sept à deux –, et, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur, André Reichardt, « cette ordonnance est loin de répondre aux demandes de simplification et de modernisation du droit des sociétés. De telles demandes appellent légitimement un travail législatif plus approfondi et minutieux, que la simple réduction du nombre d’actionnaires ne fait qu’effleurer. »

Mais bon, s’il faut travailler sur ce texte, travaillons-y !

Les membres de la commission des lois ont suivi la proposition du rapporteur d’adopter le projet de loi de ratification de l’ordonnance susmentionnée, en y apportant des modifications techniques. Ces modifications, que le rapporteur aura l’occasion de présenter dans quelques instants, me semblent cohérentes et appropriées.

J’ajoute néanmoins que la simplification du droit, pour les sociétés anonymes, ne peut se limiter à la réduction du nombre minimal d’actionnaires pour les sociétés non cotées.

Une démarche plus ambitieuse et systématique de simplification du droit des sociétés par actions doit être menée pour améliorer la compétitivité du droit français des entreprises, ainsi que nous l’avons déjà évoqué l’année dernière dans le cadre d’une mission d’information parlementaire.

La commission des lois a d’ores et déjà envisagé ce chantier, notamment par le biais d’une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce élaborée dans la continuité des travaux législatifs portant sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Reconnaissant l’utilité de cette initiative, l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, l’Association nationale des sociétés par actions, l’ANSA, et le MEDEF ont publié, au mois d’octobre 2015, un rapport sur la modernisation et la simplification du droit des sociétés. J’espère que cette proposition trouvera grâce à vos yeux, mes chers collègues.

Quoi qu’il en soit, et pour conclure sur une note positive, le groupe Les Républicains votera le texte qui nous est soumis.