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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Article 2, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2, présenté par MM. Boulaud et Carrère, Mmes Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Tasca et Voynet, MM. Badinter, Bel, Berthou, Besson, Boutant, Mazuir, Mermaz, Piras, Reiner, Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la remise aux autorités d'un autre État est interdite :
« 1° Lorsque le fait est puni par la législation de cet État d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 2° Lorsque la personne serait jugée dans cet État par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
La parole est à M. Robert Badinter.
