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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Article additionnel après l'article 6, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime, peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au Titre IV du Livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives aux enfants des victimes d'actes de piraterie maritime
La parole est à M. le ministre.
