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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 9 février 2016 à 19h55
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26.
L'amendement n° CULT.26 est adopté.
Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
L'amendement n° CULT.23 est adopté.
Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, sans revenir sur les compétences de l'EPCI en la matière.
L'amendement n° CULT.24 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.18 est adopté.
L'amendement de précision n° CULT. 25 est adopté.
L'amendement de correction n° CULT. 1 est adopté.
