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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Enseignement scolaire
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Ces établissements ne sont pas considérés comme des opérateurs de l’État, contrairement aux universités. Dans ces conditions, il n’y a pas d’encadrement, visible du moins, de l’évolution des effectifs en leur sein.
Par conséquent, peut-être faudrait-il envisager de modifier le statut de ces établissements, pour en faire des opérateurs de l’État. La question pourra d’ailleurs se poser aussi un jour pour les écoles : à cet égard, un décret se fait attendre depuis 2004.
Si l’on devait procéder à une telle modification du statut des collèges et des lycées, il serait bon alors de fixer des règles claires en matière d’encadrement des effectifs. L’effectivité du contrôle du Parlement passe sans doute par le renforcement des procédures.
Sur ce point, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous fassiez connaître vos intentions.
