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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Laurent Fabius candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Philippe Bas, président :Je vous remercie. Le président Debré a tout récemment souligné l'intérêt que pourrait présenter l'exercice d'un contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel. Votre avis sur cette question ?
