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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Laurent Fabius candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Philippe Bas, président :Nous avons prolongé cette audition en sachant que c'était la dernière...
La réunion est suspendue à 12 h 25
La réunion est reprise à 12 h 30
