Intervention de Nathalie Goulet

La mise en place, depuis 2009, du dispositif d’échange d’informations en matière fiscale avec la Suisse porte en effet ses fruits.

Un peu moins de 7 milliards d’euros ont été rapatriés dans les caisses de l’État, ce qui constitue une somme extrêmement importante.

La présente convention prévoit trois avancées particulièrement importantes par rapport à notre cadre bilatéral actuel. Elle assouplit les conditions d’identification et mettra donc un terme aux dissimulations derrière un prête-nom ou une structure-écran. Elle permettra aussi, dans l’attente d’une mise en œuvre par la Suisse des obligations « FATCA », d’achever le cadre d’échange et de dialogue avec nos services fiscaux.

Je veux également revenir sur un point qui ne figure pas dans la convention, mais qui me préoccupe, et sur lequel j’ai eu notamment l’occasion de travailler avec Éric Bocquet : la protection des lanceurs d’alerte. Tous les systèmes qui sont mis en place sont acceptables et vont fonctionner, mais, pour ce qui concerne la fiscalité et la fraude fiscale, la protection des lanceurs d’alerte n’est pas encore totalement assurée, monsieur le secrétaire d’État.

Se pose aussi le problème des ports francs. Là encore, nous tardons quelque peu à avancer et, dans l’excellent rapport des autorités britanniques, l’on découvre que la fraude et l’évasion fiscales nourrissent désormais le terrorisme. La Suisse est citée comme le troisième pays au monde pour le blanchiment d’argent en lien avec le terrorisme. Une porosité existe donc entre évasion fiscale, optimisation fiscale et terrorisme, ce qui nous donne d’autant plus de raisons de lutter contre ces pratiques.

En outre, l’opinion publique supporte de moins en moins ces problèmes de fraude et d’évasion fiscales – l’optimisation est un autre sujet.

Nous voterons bien entendu cette convention, qui va indéniablement dans le bon sens.

En tant que membre de la commission des affaires étrangères, je voudrais toutefois vous faire part, mes chers collègues, de ma grande humilité à l’égard de ces sujets. Je ne peux pas suivre toutes les conventions qui sont conclues ni tout le travail effectué au quotidien par la commission des finances ou par votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais combien il est important.

Je crois que des progrès restent à accomplir avec la Suisse. Quoi qu’il en soit, sur cette convention comme sur les textes qui pourront suivre, et pour le travail d’investigation à mener par ailleurs, vous pourrez compter sur le soutien complet de notre groupe.