Intervention de Christophe Béchu

Dans le dispositif proposé, celui qui parraine accomplit un acte volontaire, qui consiste, par voie physique dans un premier temps, par voie électronique ensuite – des précisions sont apportées sur la manière dont cette transmission électronique s’effectuera, et la date-butoir de 2020 a été fixée pour rendre possible cette transmission électronique –, à faire remonter directement l’information au Conseil constitutionnel.

Je ne vois pas objectivement ce que cette disposition pourrait modifier. La publicité et la transparence sont susceptibles de déplacer des curseurs. À l’inverse, la transmission directe est une manifestation supplémentaire du consentement et de la volonté du parrain, qui aura aussi pour effet de diminuer la pression exercée par ceux qui, sur le perron de la mairie, insistent jusqu’à obtenir la signature du fameux formulaire, pour, ensuite, le prendre, partir avec et aller le déposer au Conseil constitutionnel.

Je ne pense donc pas que cette disposition mérite le qualificatif d’« atteinte au pluralisme ». Cela me semble excessif par rapport aux sujets dont nous parlons. En revanche, un certain nombre d’articles dont nous débattrons par la suite pourraient justifier de votre part ce type de critiques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.