Intervention de Christophe Béchu

Madame Goulet, nous venons de passer la disposition qui était censée s’appliquer en 2022. Toutes les autres ont vocation à s’appliquer dès 2017. Si vous souhaitez que nous entrions dans le détail du texte, un certain nombre de dispositions s’appliqueront à compter de 2020 compte tenu des difficultés technologiques que soulève leur mise en œuvre, notamment pour les transmissions électroniques, mais je prendrai le soin de vous le signaler, soyez-en assurée.

Pour la délibération qui nous concerne, j’appelle Mme la secrétaire d'État à aller au bout d’une logique. Si je me souviens bien de mes cours de droit administratif, le ministère de l’intérieur a une forme de responsabilité vis-à-vis des préfets. Ces derniers peuvent décider d’un horaire de fermeture unique dans tous les bureaux de vote d’un département, quelle que soit la taille des communes.