Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’issue de ce texte ne faisant aucun doute, je manifesterai une dernière fois mon opposition aux articles 16 et 17.

Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme le Défenseur des droits, comme Amnesty International, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de cette mesure ni de son efficacité. Je ne suis pas parvenu à cette conviction tout seul : c’est en tant que président, pendant un long temps, de la commission spéciale et après des centaines d’heures d’auditions des personnes concernées – personnes prostituées, services de police, magistrats, associations sur le terrain – que je me suis fait cette opinion. Tous ces acteurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette.

La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler.

Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la pénalisation des clients procède d’un raisonnement qui me semble bien aléatoire.

L’application de la disposition laisse d'ailleurs des questions sans réponse : pourquoi élargir une disposition déjà prévue pour les mineurs et si peu appliquée aujourd'hui ? Comment la relation sexuelle tarifée sera-t-elle caractérisée puisque ni le client ni la personne prostituée n’auront intérêt à le reconnaître ? Que fera-t-on pour les autres formes de prostitution non visibles ?

Par ailleurs, pour rebondir sur les propos de mon collègue Boulard, comment peut-on concilier juridiquement le fait d’autoriser la prostitution, puisqu’elle n’est pas interdite, …