Intervention de Philippe Bas

L’amendement n° 53 rectifié bis soulève une question très intéressante.

En vérité, l’état d’urgence est créé par décret ; le législateur se borne à le proroger. Si le Gouvernement veut mettre fin à l’état d’urgence, alors même que le Parlement a prorogé celui-ci, il a le droit de le faire, puisque c’est lui qui a déclenché sa mise en œuvre. Conformément au parallélisme des formes, le décret, qui permet de faire naître l’état d’urgence, est aussi l’instrument qui permet d’y mettre fin.

Cela dit, il ne me paraît pas inutile de préciser dans la Constitution que le Parlement peut lui aussi mettre fin à tout moment à l’état d’urgence. Il y aurait donc deux voies possibles pour mettre fin à l’état d’urgence : le décret – cela va de soi –, mais aussi la loi. Nos deux assemblées se verraient ainsi ouvrir la possibilité de débattre d’une proposition de loi mettant fin à l’état d’urgence si, sur la base des informations qui leur sont données et, d’ailleurs, de leurs propres investigations, elles estiment que les conditions de l’état d’urgence ne sont plus réunies, alors même qu’elles ont accepté de proroger celui-ci pendant un délai maximal de trois mois.

Cette possibilité constitue une garantie supplémentaire, raison pour laquelle la commission des lois, après avoir demandé à Mme Benbassa d’en faire évoluer le dispositif – ce qu’elle a accepté, et je l’en remercie –, a émis un avis favorable sur cet amendement de clarté juridique, qui vise à bien poser les garanties.

La commission est défavorable aux amendements n° 52 rectifié et 60 ainsi qu’au sous-amendement n° 79. Nous avons travaillé sur les garanties à apporter afin que l’état d’urgence ne puisse être prorogé si les conditions ne sont pas réunies, sous le contrôle du juge constitutionnel. Il ne convient pas, en cette matière, de déroger à la procédure législative ordinaire, en prévoyant l’obligation d’une adoption des textes relatifs à l’état d’urgence dans les mêmes termes par les deux assemblées.