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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'expression n'est pas un ajout : elle figure déjà à l'article 720-4 du code de procédure pénale. L'amendement introduit le délai de trente ans, l'avis des parties civiles et celui de la commission spéciale.
