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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 243
Philippe Bas, président :Un exemple : le terroriste Georges Ibrahim Abdallah a été condamné en 1987, alors que la période de sûreté n'existait pas encore. Il est toujours en prison, après le rejet successif de plusieurs demandes de libération conditionnelle.
L'amendement du rapporteur allonge la période de sûreté et prévoit des exceptions au droit commun pour offrir à nos concitoyens les meilleurs garanties possibles, sans nous mettre en contradiction avec la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'amendement n° 243 est adopté.
