Intervention de Patrick Masclet

Je développerai trois arguments pour justifier le maintien de la proposition de la commission des lois, à savoir la date butoir du 1er janvier 2018.

Tout d’abord, durant les débats sur la loi NOTRe, le Sénat a défendu de manière constante la mise en œuvre à cette date de la disposition proposée.

Ensuite, au cours de nos auditions, ni l’Association des maires de France, ni l’Assemblée des communautés de France, ni les présidents d’associations de maires de France, personne, sauf vous, cher Alain Vasselle, n’a proposé une extension du délai jusqu’en 2020.

Enfin, je voudrais insister sur la mise en application complète des compétences, un délai d’une ou deux années étant octroyé pour les compétences facultatives et optionnelles. Il s’agit ainsi de stabiliser les compétences sur l’ensemble du mandat municipal, qui a débuté en 2014. Cet amendement, au contraire, entraînerait une prolongation de la mise en œuvre, laquelle incomberait aux futurs conseils municipaux.

Permettez-moi, mon cher collègue, de citer la conclusion de votre exposé des motifs : « […] il serait pertinent de reporter la mise en œuvre des nouveaux SDCI au 1er janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2018, même si cette dernière échéance est – en tout état de cause – toujours préférable à celle envisagée actuellement par la loi NOTRe. »

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.