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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 8, amendement 493
Christophe-André Frassa, rapporteur :Monsieur Vasselle, vous ne serez pas surpris : ces deux amendements sont contraires à la position de la commission.
À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement.
Cependant, cet amendement tend à modifier substantiellement le code des relations entre le public et l’administration, puisque la CADA ne peut aujourd’hui prononcer de telles sanctions.
Une telle disposition emporterait de lourdes conséquences, et la commission s’est prononcée en sa défaveur. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
L’avis de la commission est identique sur l’amendement n° 494 rectifié, par cohérence. En supprimant l’alinéa 6, vous mettez un terme à la gradation des peines, puisque vous supprimez leur augmentation en cas de récidive. Il n’y aurait, dès lors, plus la cohérence entre la sanction prévue à l’alinéa 5 et son aggravation prévue à l’alinéa suivant.
