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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2016 à 11h45
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je me suis posé la même question. L'article 11 de la loi de 1955 prévoit qu'en cas de prorogation, il est nécessaire de préciser expressément que l'on maintient les perquisitions administratives.
Par ailleurs, on voit que les mesures de renseignement et de répression prises pour prévenir le terrorisme n'ont pas grand-chose à voir avec l'état d'urgence. L'état d'urgence permet d'interdire des manifestations ou des réunions publiques, de recourir à des assignations à résidence et à des perquisitions administratives. Actuellement, ce n'est pas l'état d'urgence qui assure notre sécurité. Le jour où il sera levé, il peut être immédiatement rétabli en cas de nécessité...
