Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2016 à 11h45
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Je me suis mal fait comprendre. J'ai rappelé ce qu'était l'état d'urgence. Le texte qui nous est soumis exclut les perquisitions administratives mais conserve la possibilité d'interdire des manifestations ou réunions publiques - possibilité qui n'a quasiment pas été utilisée. On peut le déplorer, alors que certaines manifestations encombrent les places de nos villes, non sans dérives... La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme accroîtra les moyens de droit commun qu'utilise le Gouvernement, sauf nouveaux attentats nécessitant un rétablissement de l'état d'urgence et des restrictions à la liberté d'aller et de venir. Un jour viendra où l'état d'urgence n'aura plus aucune valeur ajoutée pour améliorer la sécurité des Français.

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