Intervention de Françoise Férat

À l'issue de l'examen en deuxième lecture des dispositions sur le patrimoine, l'architecture, les archives et l'archéologie préventive par l'Assemblée nationale, le bilan est contrasté.

Sur le volet patrimoine, je ne peux que me féliciter du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale. Le Sénat avait fait évoluer significativement le projet de loi sur ces sujets en première lecture : l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'essentiel de nos propositions.

En ce qui concerne la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, qui demeure la disposition phare du projet de loi, les députés ont validé le rôle accru de la commission nationale au sein du nouveau régime et l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme, et non dans le plan local d'urbanisme lui-même. Ils ont maintenu le principe de la co-construction du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ont souscrit à nos propositions pour surmonter le problème que pourrait poser une intercommunalité peu allante en matière de patrimoine pour l'élaboration d'un tel plan.

La majeure partie des modifications qu'ils ont introduites me paraissent acceptables. Elles sont principalement rédactionnelles ou marginales. Je vous proposerai toutefois des amendements rétablissant le caractère obligatoire de la création d'une commission locale ou encadrant la délégation de l'élaboration des documents de protection, que l'Assemblée nationale a autorisée.

En dépit de ces divergences mineures, peu d'articles font l'objet d'une rédaction conforme. Les députés ont décidé de modifier l'appellation retenue pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés. Ils ont substitué à l'appellation « sites patrimoniaux protégés », que nous avions nous-mêmes proposée, en remplacement du terme de « cités historiques », celle de « sites patrimoniaux remarquables ». J'avoue que cette nouvelle appellation ne suscite guère plus d'enthousiasme que celle que nous avions votée en première lecture. Elle ne restitue pas avec autant de force l'idée d'une démarche politique destinée à sauvegarder et valoriser le patrimoine, à laquelle le terme de « protégé » renvoyait. Certains craignent qu'elle ne tende à homogénéiser sous le même qualificatif de « remarquable » des réalités patrimoniales très différentes, comme en témoigne le maintien de la possibilité de deux niveaux de documents de protection. Pour autant, elle jouit d'un pouvoir d'attraction touristique plus fort, tout en étant immédiatement compréhensible par tous les citoyens, conformément au cahier des charges du Gouvernement. C'est pourquoi je ne crois pas utile de s'y opposer. Sous réserve de la décision que nous prendrons, de nombreux articles pourraient être fermés à l'issue de cette deuxième lecture au Sénat.

Ce rapprochement de positions sur les espaces protégés, globalement satisfaisant, ne doit pas masquer certains désaccords qui subsistent entre nos deux assemblées. Ainsi, à l'article 23, relatif à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, des divergences demeurent sur l'implication des collectivités territoriales. Il en va de même pour l'article 24 bis, que nous avions inséré en première lecture afin de mieux encadrer les cessions de monuments historiques appartenant à l'État, et que les députés ont vidé de sa substance en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement. Les députés ont également supprimé l'article 33 bis A, que nous avions introduit en séance publique à l'initiative de M. Barbier pour encadrer l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.

Quant à l'architecture, un compromis avec nos collègues députés a été trouvé pour une majorité d'articles. Neuf ont été adoptés de manière conforme ou modifiés de manière superficielle. C'est dans un esprit de conciliation que j'ai abordé ce volet du projet - je vous proposerai ainsi l'adoption conforme ou la modification constructive de plusieurs articles. En revanche, des divergences de fond subsistent sur plusieurs articles.

À l'article 26 quater relatif aux lotissements, les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte. Je vous proposerai de revenir à la rédaction que nous avions élaborée ensemble en première lecture, avec quelques aménagements, tels que la suppression du seuil dérogatoire. L'article 26 bis relatif au « 1 % artistique », que nous avions supprimé, a été rétabli dans sa version initiale, comme l'article 26 sexies relatif au concours d'architecture. Les députés ont rejeté deux amendements présentés par le Gouvernement afin d'assurer la conformité du dispositif de l'article 26 sexies avec les directives européennes relatives aux marchés publics. Enfin, les députés ont rétabli l'article 26 duodecies, qui permet aux services instructeurs de déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes de permis de construire, si le projet architectural est établi par un architecte, en-deçà du seuil dérogatoire. Sur tous ces points, je vous proposerai de nous en tenir à la position que nous avons adoptée en première lecture, ce qui n'exclut pas de rechercher des aménagements raisonnables, en vue de la commission mixte paritaire...