Intervention de Françoise Férat

Les amendements identiques n° COM-6 et COM-13 rétablissent cet article pour subordonner la délivrance des certificats d'exportation à l'engagement de ne pas vendre l'oeuvre dans un pays situé hors de l'Union européenne dans l'année. La version votée en première lecture, qui concernait l'interdiction de vendre à l'étranger, contredisait le droit européen qui restreint de telles mesures aux seules oeuvres classées trésors nationaux. Aussi louables soient les objectifs de cet amendement, la rédaction pose toujours des problèmes d'équité soulevés par la ministre lors des débats devant l'Assemblée nationale. Avis défavorable : il conviendrait de retravailler la forme.