Intervention de Françoise Férat

Reprenant la plupart des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, mon amendement n° COM-101 supprime la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État ; l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; l'obligation pour les services des collectivités territoriales de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales.

Il rétablit le délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou en laissent le soin à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Il supprime le monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines et la disposition qui stigmatise les opérateurs privés en définissant, comme si cette obligation n'existait pas déjà, des exigences en matière sociale, financière et comptable ; ainsi que les obligations pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique et de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur.

Cet amendement satisfait les amendements n° COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27.

Je suis défavorable aux amendements n° COM-24 - un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres que doivent examiner les services régionaux de l'archéologie - et COM-28, qui prévoit un recours devant le Préfet en cas de désaccord sur le prix entre l'aménageur et l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier. L'INRAP reçoit déjà une subvention de service public pour cela.

L'amendement n° COM-101 est adopté. Satisfaits, les amendements n° COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27 deviennent sans objet. Les amendements n° COM-24 et COM-28 tombent.

L'amendement n° COM-32 supprime l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic. Leur laisser une semaine de réflexion supplémentaire aura pourtant pour effet d'éviter des prescriptions de diagnostic inutiles. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-33 reprend une disposition adoptée en première lecture faisant figurer les zones de prescriptions archéologiques sur les annexes des plans locaux d'urbanisme. Elle a été rejetée à l'Assemblée nationale au motif que les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables alors que l'ensemble des documents des plans locaux d'urbanisme, y compris les annexes, le sont. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° COM-33 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-25 met une limite au délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie. C'est une question légitime ; il convient également de revoir le délai de deux mois pour l'autorisation de fouille, que la nouvelle procédure rend trop long. Je suggère de solliciter la ministre à ce sujet en séance. En revanche, il est plus opportun de confier cette mission de fixation des délais à l'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-25 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-26.

L'amendement n° COM-26 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-54 supprime la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers découverts. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.