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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mai 2016 à 17h00
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 102
Françoise Férat, rapporteure :Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, je m'inquiète de la suppression de la représentation des opérateurs privés au sein de ces instances, au prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.
Mon amendement n° COM-102 rectifié rétablit cette représentation tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.
L'amendement n° COM-102 rectifié est adopté.
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
