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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 mai 2016 à 17h00
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 103
Françoise Férat, rapporteure :Il importe de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche ; cependant, il appartient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale étant contraire à l'esprit de ce dispositif qui prend en compte la nature des dépenses engagées sans exclure a priori aucune catégorie d'activités, je propose l'amendement de suppression n° COM-103.
L'amendement n° COM-103 est adopté.
L'article 20 bis est supprimé.
La réunion est levée à 19 heures.
