Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Françoise Férat, rapporteure :Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO.
L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.
Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial. Il convient que les dispositifs de protection que sont la zone tampon et le plan de gestion soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Dans un souci de clarté, l'amendement n° COM-105 précise que les collectivités territoriales n'auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à y figurer.
L'amendement n° COM-105 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
