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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 107
Françoise Férat, rapporteure :Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent.
L'amendement n° COM-107 est adopté.
Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débattre en commission mixte paritaire de la publicité et de la transparence des débats et des travaux sur la délimitation des domaines nationaux, mon amendement n° COM-108 prévoit que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux soient rendus publics.
L'amendement n° COM-108 est adopté.
L'Assemblée nationale a prévu qu'un établissement public de l'État puisse céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique. Si elle est cédée à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, cette partie perdrait son caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Mon amendement n° COM-109 prévoit que, dans ce cas, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37.
L'amendement n° COM-109 est adopté.
M. Bignon a déposé quelques amendements de coordination avec celui sur les espaces patrimoniaux remarquables que nous avons rejeté ; j'émettrai donc, par cohérence, un avis défavorable, sur ces amendements, dont le n° COM-68.
L'amendement n° COM-68 n'est pas adopté.
Le I de l'amendement n° COM-110 clarifie la rédaction. Le terme de « restauration » patrimoniale est préférable à celui de « réhabilitation ».
L'amendement n° COM-110 est adopté.
L'amendement n° COM-111 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° COM-111 est adopté.
L'amendement n° COM-51 ouvre l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables aux associations de défense du patrimoine. Si je comprends cette préoccupation, il n'est pas utile d'ouvrir une telle faculté. En première lecture, le Sénat a déjà ouvert l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et aux commissions régionales homonymes. Ces instances comptent dans leurs membres des représentants d'associations ou de fondations : c'est suffisant. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-51 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-69 de M. Bignon est de coordination avec son précédent amendement. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-112 rétablit l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut assurer un suivi régulier de l'espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait éloigner encore davantage des sites les nouvelles commissions régionales. Or ces instances, formidables outils d'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux, contribuent à la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l'opposition municipale ou intercommunale.
L'amendement n° COM-7 de M. Assouline rétablit le texte du Sénat en première lecture et supprime de ce fait des modifications opportunes de l'Assemblée nationale.
