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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 113
Françoise Férat, rapporteure :L'amendement n° COM-113 intègre le document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine pour garantir son opposabilité.
L'amendement n° COM-113 est adopté.
Afin de ne pas trop inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l'élaboration des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, l'amendement n° COM-114 assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
