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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Françoise Férat, rapporteure :L'amendement n° COM-117 supprime à nouveau l'article 26 bis relatif au 1 % artistique, conformément au vote du Sénat en première lecture : ses dispositions sont de nature réglementaire et dépourvues de caractère normatif.
L'amendement n° COM-117 est adopté.
L'article 26 bis est supprimé.
