Intervention de Françoise Férat

L'amendement n° COM-118, ainsi que les amendements n°s 11 rectifié et 10 rectifié, identiques, revient à la rédaction du Sénat en première lecture, alors que les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Je vous propose de revenir à notre première rédaction de compromis, transpartisane, qui refusait ce monopole, tout en l'améliorant par une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 et la suppression du seuil dérogatoire à l'alinéa 6. Le maintien du seuil irait à l'encontre de l'objectif de promotion de la qualité architecturale et d'insertion du lotissement dans son environnement. Cette exigence de qualité doit concerner tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager. Mes pérégrinations dans la Marne m'ont confortée en ce sens : souvent, la volonté de valoriser le moindre mètre carré se fait au détriment de la qualité des petits lotissements.