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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 119
Françoise Férat, rapporteure :L'amendement n° COM-119 assure la conformité des dispositions de cet article avec le droit européen et la réforme des marchés publics en cours.
L'amendement n° COM-119 est adopté.
L'amendement n° COM-29 est satisfait.
L'amendement n° COM-29, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
