Intervention de Françoise Férat

L'Assemblée nationale a substitué à la réduction uniforme des délais d'instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités, afin de réduire les délais d'instruction des permis de construire : à partir du moment où les architectes y apposeraient leur tampon, celles-ci pourraient réduire à l'envie les délais et les conditions pour l'instruction de ces demandes. Pour nous, élus locaux, ce n'est pas satisfaisant : architecte ou non, l'instruction et le contrôle des demandes de permis de construire est nécessaire ; nous savons ne pas perdre de temps. Les délais normaux d'instruction pout une maison individuelle sont suffisamment courts.