Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteure :Les amendements identiques n° COM-37, COM-35 et COM-58 rendent les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes applicables aux mandats « effectués ». Même si j'en partage les objectifs - notre commission avait déjà renforcé ces règles lors de la première lecture -, je vous invite à rejeter ces amendements : la mention des mandats « effectués » rend ces dispositions rétroactives, situation assez inédite et porteuse d'insécurité juridique - cela pourrait revenir à « démissionner » des personnes en exercice ; les dispositions de cet article, suffisamment strictes, limitent le nombre de mandats effectués au sein des instances de l'ordre, et non seulement le nombre de mandats consécutifs. Retrait ou avis défavorable.
