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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Férat, rapporteure :Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions de l'article 26 quaterdecies modifient l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi ; la ministre s'est engagée en séance publique à les intégrer au projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Faisons-lui confiance.
Les amendements identiques n° COM-121, COM-12, COM-30 et COM-39 sont adoptés.
L'article n° 26 quaterdecies est supprimé.
