Intervention de Françoise Férat

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteure :

Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'article 26 quindecies soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, selon le souhait du Gouvernement, en raison de sa politique d'encouragement de la construction de logements à loyer modéré. Surtout, il s'agit d'éviter une distorsion de concurrence qui favoriserait les concurrents privés des OPHLM, à l'instar des entreprises sociales pour l'habitat (ex-SA HLM), qui ne seraient pas soumis à ces règles. Je vous invite à ne pas rétablir cette rédaction.

Les amendements identiques n° COM-36, COM-38, et COM-59 ne sont pas adoptés.

L'article 26 quindecies demeure supprimé.

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