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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Françoise Férat, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement de M. Bignon...
L'amendement n° COM-72 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-40 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).
L'amendement n° COM-125 rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler par l'extérieur les bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
L'amendement n° COM-125 est adopté.
L'amendement n° COM-73 est toujours un amendement de coordination de M. Bignon...
L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-126 modifie la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à élaborer seul son plan de sauvegarde et de mise en valeur, tout en conservant l'assistance technique et financière de l'État, afin de la rendre cohérente avec le principe de l'élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Cela suppose que l'État accepte de confier l'élaboration du PSMV à l'autre partie, mais n'autoriserait pas l'une des parties de s'affranchir de la règle de l'élaboration conjointe au motif de sa seule demande.
