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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 53
Françoise Férat, rapporteure :L'amendement n° COM-53 précise que l'abrogation d'un PSMV doit suivre les mêmes règles que celles applicables à son élaboration, afin qu'elle ne puisse être décidée unilatéralement. L'inscription d'une telle disposition dans la loi n'enverrait-elle pas un signal négatif, alors que la loi prévoit déjà une disposition similaire pour la mise en révision, à laquelle l'abrogation peut être rattachée ? Avis défavorable.
L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-56 rend obligatoire la consultation du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsque ceux-ci concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public. Tous les départements ne comptent pas de CAUE et les CAUE eux-mêmes y sont opposés : cet amendement modifierait leur positionnement, qui passerait du conseil au contrôle. J'y suis défavorable.
L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 37 bis A est adopté sans modification.
