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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 11 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 128
Françoise Férat, rapporteure :L'amendement n° COM-128 complète le dispositif d'entrée en vigueur différée instauré par l'Assemblée nationale pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà.
L'amendement n° COM-128 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-129 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 41 est adopté sans modification.
